Plomb
Personne concernée : vendeur + bailleur
Bien concerné : immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
Durée de validité : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si le contrat établit la présence de plomb dans les revêtements. Illimités s’il révèle l’absence de plomb dans les revêtements.
En bref : le constat de risque d’exposition au plomb a été développé dans le but de lutter contre le saturnisme, maladie touchant aujourd’hui particulièrement les enfants. La peinture à base de plomb a très largement été utilisée dans l’habitat avant d’être complètement interdite en 1948.
C’est à l’aide d’un appareil à fluorescence X, que notre technicien détecte la concentration surfacique de plomb présente dans le revêtement.
Termites (Art L. 133-6 et L. 133-7 du CCH)
Personne concernée : vendeur
Bien concerné : immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Durée de validité : 6 mois
En bref : c’est l’homme qui a emporté le termite souterrain dans nos villes. Et notre bois mis en ouvre fait son bonheur ! L’objectif est donc l’identification des zones infestées. La protection des propriétaires et acquéreurs contre la présence de termites dans le bâtiment. Un sondage visuel, acoustique et mécanique à l’aide d’un poinçon permettra à notre opérateur d’identifier les différents facteurs de dégradation du bois.
Diagnostic de performance énergétique (art. L.134-1 du CCH)
Personne concernée : vendeur + bailleur
Bien concerné : tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Sauf : constructions artisanales, lieux de culte, monuments historiques…
Durée de validité : 10 ans
En bref : La DPE a été mis en place pour lutter contre le réchauffement climatique et répondre aux engagements pris à Kyoto.
Ce document comprend une étiquette sur laquelle est affichée une estimation de la consommation d’énergie du bien ainsi qu’une étiquette appréciant l’émission de gaz à effet de serre. De ce fait, le futur locataire ou acheteur peut comparer différents logements, être plus sensibilité aux économies d’énergie, être incité à effectuer des travaux et ainsi contribuer à la réduction des GES.
Gaz (art L.133-6 du CCH)
Personne concernée : vendeur
Bien concerné : immeuble ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans
En bref : le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, etc. notre opérateur possède des appareils de mesure qui permettront de localiser une éventuelle fuite.
Loi Carrez (96-1107 du 18/12/96)
Personne concernée : vendeur
Bien concerné : bien immobilier en copropriété
Durée de validité : aucune
En bref : Toute promesse de vente d’un lot ou fraction de lot en copropriété soit mentionner la superficie privative. L’utilisation d’un mesureur laser permet à notre technicien de relever avec précision la surface de chaque pièce.
Etat des l’installation électrique (Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008)
Personne concernée : vendeur
Bien concerné : immeuble ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans
En bref : le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation étant l’électrisation, l’électrocution et l’incendie.
Risques naturels et technologiques (Art L.125-5 l du CE)
Personne concernée : vendeur + bailleur
Bien concerné : bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
Durée de validité : 6 mois
En bref : l’ERNT doit être conforme au modèle prédéfini. L’arrêté communal ainsi que les extraits cartographiques nous permettent de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
Plan DAO
Il détermine l’agencement des pièces et vous permet d’avoir un plan côté et précis de votre bien.
Prêt 0%
Personne concernée : acquéreur bénéficiant d’un prêt à taux 0% (PTZ)
Bien concerné : logement existant, de pus de 20 ans d’âge.
En bref l : il s’agit d’un certificat d’habilité qui vérifie que le logement répond bien aux normes de surface et d’habilité en vigueur. |